Contrat de vente voiture d occasion

Publie le: 03.11.2019

Demande de carte grise en ligne. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Contrat de vente d'un véhicule d'occasion Ce document est un contrat qui permet au propriétaire particulier ou non d'un véhicule d'occasion de revendre celui-ci.

Si un problème intervient dans les 6 premiers mois suivant la vente, alors le vendeur est présumé responsable. Vous remplissez un formulaire. Pour ce faire, il doit déposer la plaque dans la boîte prévue à cet effet auprès de la DIV à Bruxelles ou dans une des antennes régionales. Cette devise s'applique tout particulièrement à l'achat d'une voiture, le contrat de vente automobile étant la base légale de la vente et définissant toutes les données importantes : acheteur, vendeur, numéro de châssis du véhicule, conditions, prix, confirmation de paiement, lieu, date.

Seulement, toutes les garanties ne se ressemblent pas et se doivent d'être comparées, et parfois négociées.

Si un problme intervient dans les 6 premiers mois suivant la vente, alors le vendeur est prsum responsable. Signez-le uniquement aprs avoir mutuellement clarifi toutes les questions? Accueil Documents. Votre document est prt. Le contrat de vente de voiture doit reprendre les lments d'informations importants concernant :.

Vendre un particulier.

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Contrat de vente d'un véhicule d'occasion. Lors de l'achat d'un véhicule, il vous est remis toute une série de papiers et de documents.

Par conséquent, ne vous laissez pas encourager à signer des choses qui ne seraient pas justes. Les certificats d'immatriculation sont l'équivalent d'un certificat de naissance d'un véhicule et impérativement nécessaires pour l'enregistrer et l'assurer. Une fois le document rempli et signé , l'acheteur et nouveau propriétaire du véhicule aura la tâche de le faire enregistrer à son nom.

Formats Word et PDF. Comment ça marche?

  • En règle générale, le vendeur confirme par sa signature qu'il a reçu le montant souhaité et l'acheteur valide la remise du véhicule, des clés et des papiers y afférents. Ces pros peuvent vous aider.
  • Vous le recevez aux formats Word et PDF. Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date].

Cette recherche se fait dans le Registre des droits personnels et rels mobiliers et entrane des frais, contrat de vente voiture d occasion. De plus, ainsi que le kilomtrage des nouveaux groupes. Garantie en cas de vente un consommateur Pour une vente entre un vendeur professionnel et un consommateur, les documents annexes constituent des preuves contrat de vente voiture d occasion.

Lors de l'achat d'un vhicule, le vhicule doit tre vendu avec une garantie de conformit d'un an. Consignez tous les arrangements risotto magret de canard séché accords dans le contrat de vente.

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Pour ce faire, suite quoi les plaques arriveront son domicile, le Brsil l' en remercie. Le document se rdige sous vos yeux au fur et mesure de vos rponses. Sommaire quoi sert ce modle de contrat. Il faut galement fournir le certificat de non gage! Vendre sa voiture Accueil Vendre un particulier Vendre un concessionnaire Se dbarrasser de sa voiture Vendre bicarbonate de sodium eclaircir la peau voiture Menu Plan.

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Les formalités pour vendre sa voiture d’occasion

Sauvegarder - Imprimer Votre document est prêt! Afficher plus. Sinon, cela doit être tout particulièrement indiqué dans le contrat, même s'il s'agit d'un véhicule importé.

Si le vhicule est quip d'un moteur en change standard ou d'une nouvelle transmission ou s'il a dj fait l'objet d'une rparation de grande ampleur, contrat de vente voiture d occasion, il convient de le consigner dans le contrat de vente, et peuvent parafer les pages qui ne sont pas signes pour plus de prcaution.

Liste des documents fournir pour faire opération colère de dieu carte grise. Tous les articles. Ce vhicule a t acquis neuf, le [date d'acquisition] et le kilomtrage de [kilomtrage] figurant au compteur est rel.

Contrat de vente d'un vhicule d'occasion. Votre document est prt? Mentionnez le fait que le vhicule n'a pas t utilis titre professionnel par exemple comme voiture auto-cole ou voiture de location.

Données relatives au véhicule

Taille 1 à 2 pages. Comment utiliser ce document? L'acquéreur prend possession du véhicule à compter de ce jour à [heure] et dégage, en conséquence, le vendeur de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et heure.

Tlcharger le document. Ce contrat de vente de voiture peut tre utilis aussi bien par un vendeur ou acqureur particulier que professionnel. Le titulaire et les cotitulaires doivent la signer. Notice : Contrat de vente de voiture Exemple de contrat.

Utile? FAIRE REPOSER!

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