Qui est le procureur général de la cour de cassation

Publie le: 31.07.2019

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1969, 69-90.761, Publié au bulletin

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C'est la premire fois qu'un procureur gnral prs la Cour de cassation n'est pas nomm directement en conseil des ministres.

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Ces chambres sont présidées soit par le Président de la Cour de cassation, soit par l'un des Vice-présidents, et ou en cas de besoin, par le plus ancien juge dans la chambre. Conformément à la loi organique du 8 août , le poste a en effet été ouvert à candidatures selon la procédure dite de "transparence" portant sur les mouvements des magistrats. Si le jugement est frappé de nullité. Le Figaro dès 22h sur votre ordinateur Lire.

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